Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions réalisées sur le site petitecrivain.fr. En validant sa commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 2 : Produits
Les produits commercialisés sur petitecrivain.fr sont des cahiers d'apprentissage pour enfants. Chaque produit est décrit avec précision sur la page produit dédiée. Les photographies sont non contractuelles.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et indiqués au moment de la commande.
Article 4 : Commande
Pour passer commande, le client doit suivre le processus de commande en ligne et valider le paiement. Un récapitulatif de la commande sera envoyé par email à l’adresse fournie par le client.
Article 5 : Paiement
Le paiement est sécurisé et peut être effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de Shopify. Le site petitecrivain.fr ne stocke pas les données bancaires des clients.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les commandes sont traitées sous 24 à 48 heures et expédiées dans un délai indicatif de 8 à 10 jours ouvrés.
Petitecrivain.fr ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû à des causes externes indépendantes de sa volonté.
Article 7 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour cela, il peut nous contacter par e-mail à contact@petitecrivain.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
POINCHEVAL Hugo – HUSA, 50 rue Claude Bernard, 35000 Rennes.
Un formulaire type est disponible ici :
- Télécharger le formulaire de rétractation
Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande.
Article 8 : Retours
Les produits retournés doivent être en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour organiser un retour, veuillez contacter le service client à l'adresse contact@petitecrivain.fr.
Article 9 : Service client
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’adresse suivante : contact@petitecrivain.fr.
Toute question concernant une commande ou un produit sera traitée dans les plus brefs délais.
Article 10 : Garanties légales
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du bien, sans frais.
Pendant ce délai, le consommateur n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit :
-
à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
-
la réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ;
-
si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, la garantie est prolongée de six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Encadré d’information – Garanties légales
Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Vous pouvez choisir entre réparation ou remplacement (article L.217-9).
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant 24 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Vous pouvez aussi faire valoir la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 11 : Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite adressée à :
📧 contact@petitecrivain.fr
Si le litige n’est pas résolu dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
📍 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
📞 01 89 47 00 14
🌐 https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
✉️ litiges@cm2c.net
Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site petitecrivain.fr (textes, images, vidéos) sont la propriété exclusive de petitecrivain.fr. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles des clients sont collectées pour le traitement des commandes. petitecrivain.fr s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et à ne pas les divulguer à des tiers.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente de son choix, soit celle de son lieu de domicile, soit celle du lieu de livraison du produit.
